Conditions d’Utilisation du Service


Les présentes conditions d’utilisation du service font partie du contrat d’adhésion au programme Le Plein d’Economies, au même titre que les modalités d’offre et de facturation ainsi qu’au contrat garantissant la politique de confidentialité et d’utilisation des cookies. La conclusion du contrat intègre i-value SAS, Société à Actions Simplifiée. Le capital social de la société est de 20’000€, dont le siège social est situé 1 rue André Rivoire, 92240 Malakoff, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 811 691 013, numéro TVA intracommunautaire FR86811691013 (« i-value »). La dite société opère le programme Le Plein d’Economies et est propriétaire du site www.lepleindeconomies.fr, et la personne désignée sur la page « Mon Profil » (le « Membre ») du site www.lepleindeconomies.fr (le « Site »).

Le Contrat permet de déterminer les termes et conditions de la participation du Membre au programme Le Plein d’Economies (le « Service »). La formation ferme et définitive du contrat n’est constatée qu’après acceptation de l’offre de i-value. Lorsque le contrat d’adhésion met en jeu un partenaire co-contractant, l’acceptation ne peut être acceptée que dans un délai dit raisonnable.
Le retrait définitif de l’offre marquant la cessation du contrat peut être permise lors de la fermeture de la page web constituant le support de l’offre. Toute cause de cette fermeture sera définitive et insusceptible de contestation de la part du co-contractant.

  1. Objet du service
  2. Le service propose à ses membres un large choix d’avantages destinés à la constitution d’économies réalisées auprès de différents prestataires directement liés ou ayant adhéré au réseau du programme Le Plein d’Economies. Les avantages du Service sont conditionnés à une durée limitée susceptible de voir la proposition d’économie désuète ou caduque. Le Membre peut alors consulter son compte adhérent pour vérifier la disponibilité d’un avantage exclusif à un moment précis.

  3. Modification contractuelle
  4. Outre la durée du contrat ainsi que les caractéristiques du service qui sont insusceptibles de changement de la part du service, i-value peut se voir réserver la possibilité de moduler le contrat.
    Un message textuel, que ce soit sous la forme d’une intervention du service directement sur le site ou par le biais d’un mail, sera envoyé au membre pour l’informer des changements et de la révision dudit contrat. Toute modification des droits et obligations des parties se verra possible dans un délai raisonnable, défini préalablement.
    En cas de contestation ou de désaccord du membre avec les nouvelles dispositions contractuelles, ce dernier devra résilier le contrat dans les conditions de résiliation prévues ci-dessous.

  5. Adhésion et Utilisation du service
  6. Seul l’accès au site permet la disponibilité du service. Le service est mis à disposition des membres pendant toute la période de leur adhésion au service. Certaines exigences sont indispensables à l’adhésion et à l’utilisation du service sous peine de restrictions.

    1. Exigences techniques
      • L’accès à Internet doit être obligatoire.
      • La possession d’une adresse mail valide est obligatoire pour recevoir les avantages du service.
      • I-value se tiendra irresponsable, sauf manquement à l'une de ses obligations, de l'incapacité du Membre à se connecter à Internet, au Site, ou à accéder au compte que i-value lui aura créé au titre du Service.
      • Certaines opérations de maintenance ou de problèmes annexes peuvent rendre le service inaccessible pendant une durée déterminée. Néanmoins, i-value s’engage à rendre le site optimal pour une utilisation du service et une accessibilité du site à toute heure et à n’importe quel jour de l’année calendaire.
      • Le Membre doit fournir un identifiant (sous la forme d'une adresse email valide) et un mot de passe pour obtenir l'accès à son compte
      • Le Membre s'engage à garder son mot de passe de Membre confidentiel pour empêcher qu'un quelconque tiers ne puisse accéder à son compte de Membre. i-value ne se tiendra pas responsable des agissements d’un membre ayant violé les conditions générales d’utilisation du service par la cession frauduleuse d’un mot de passe.
    2. Exigences physiques et responsabilité du membre
    3. L'adhésion au Service est personnelle et incessible. I-value detient la propriété exclusive des documents qu’il reçoit.

      • La responsabilité du membre peut être engagée en cas de faute suite à l’utilisation du site par ce dernier.
      • Le Membre accepte de ne pas publier, retransmettre, diffuser ou encore reproduire sur tout support les informations disponibles dans le cadre du Service à une autre fin que celle d'utiliser le Service dans les conditions prévues au Contrat.
      • Le membre doit voir 18 ans ou plus.
      • Le membre doit résider en France Métropolitaine.
      • Aucune personne morale n’est autorisée à utiliser le service.
      • L’adhésion au service ne se fait que par l’intermédiaire du site ou d’un partenaire légalement affilié.
      • Le membre ne peut pas cumuler les avantages en adhérant depuis différents partenaires.

    4. Exigences personnelles
    5. Seul un besoin personnel peut justifier l’utilisation du service. Les achats et prestations de services ne peuvent donner cours à une activité professionnelle quelconque, sous peine d’engagement de responsabilité. Sont par ailleurs exclus les achats en vue d’une revente ultérieure.

    6. Exigences de paiement
    7. La carte bancaire enregistrée sur le site doit être la carte bancaire qui a permis les achats. Toute carte bancaire référencée comme professionnelle ne pourra prétendre à l’utilisation du service. De plus, tout achat effectué par une autre personne que le membre ne constitue pas un achat éligible et valide. Le service ne sera alors en aucun cas garanti.

    8. Exigence d’adhésion concernant la période initiale
    9. Un particulier ne peut adhérer plusieurs fois au service simultanément pour espérer obtenir plusieurs avantages. I-value se réserve le droit de résilier tous les contrats sans possibilité d’indemnisation et de demander des dommages-intérêts pour violation des présentes conditions générales d’utilisation du service. I-value se réserve également le droit de ne pas faire bénéficier d’avantages au membre ayant déjà adhéré au service dans le passé et demandant une autre adhésion pour bénéficier des prestations de bienvenue. I-value se réserve alors le droit d’établir un tableau comparatif des données entrées pour vérifier la non concordance de plusieurs renseignements sur des comptes différents (carte bancaire, adresse mail, adresse postale, nom et prénom).

    10. Justification d’exigences
    11. En cas de doute sérieux sur les conditions d’éligibilité d’un membre, i-value se réserve le droit de demander un justificatif des informations suspectes dans un délai qui sera précisé par i-value ou de résilier le compte du membre sans possibilité d’indemnisation. I-value pourra même réclamer le remboursement intégral des sommes perçues par le membre.
      Le membre reconnaît que l’octroi d’un avantage peut amener à des dispositions particulières. Il peut s’agir des chèques de bienvenue ou de fidélité et les remboursements « cashback », dont les conditions sont décrites ci-dessous.

    12. Paiement du droit d’adhésion
    13. Le paiement du droit d’adhésion sera réclamé au membre pour bénéficier du service. Plusieurs possibilités de paiement s’offrent au membre :

      • Paiement d’un droit d'adhésion tous les trente jours (droit mensuel)
      • Paiement d’un droit d’adhésion tous les deux mois (droit bimestriel)
      • Paiement d’un droit d’adhésion tous les trois mois (droit trimestriel)
      • Paiement d’un droit d’adhésion tous les ans (droit annuel).

      Le montant du droit d’adhésion est choisi par i-value. Le membre, en acceptant les conditions générales d’utilisation du service, accepte le prélèvement automatique du droit d’adhésion.
      Le prélèvement automatique a lieu le dernier jour de la période en cours.
      La délivrance d’une facture manuscrite ou électronique est obligatoire pour les montants excédant 25 euros. En dessous de cette somme, seule la demande explicite du membre permet l’édition d’une facture.
      Lors de changements relatifs au droit d’adhésion, le membre sera prévenu au moins trente jours avant la modification et s’il se trouve en désaccord avec la nouvelle politique établie, il devra résilier son compte immédiatement suivant les conditions prévues.

  7. Durée du contrat
  8. L’entrée en vigueur du contrat prendra effet dès la validation de l’adhésion au service du Membre concerné. Une durée initiale de quinze jours sera établie durant laquelle le membre ne paiera pas de droit d’adhésion.

    1. Délai de rétractation et période initiale
    2. Le membre pourra se rétracter à tout moment sans en justifier le motif et sans payer de supplément de résiliation.

      Un modèle de formulaire de rétractation est fourni à la fin du présent Contrat.

    3. Renouvellement du contrat
    4. A l'issue de la période initiale de quinze (15) jours, un renouvellement mensuel sera de mise durant lequel le membre devra payer un droit d’adhésion mensuel. La seule exception se situera lorsque le membre aura usé de son droit de rétractation défini dans la section relative à ce dernier.

    5. Résiliation du contrat
    6. Le contrat prendra fin le dernier jour de la période initiale ou de la période mensuelle de renouvellement lorsqu’un co-contractant a décidé de résilier le contrat. Des exceptions sont prévues à la section relative à la résiliation.
      Le calcul du mois ne se fait pas sur une référence calendaire mais à partir de la date d’adhésion du membre.

  9. Résiliation
    1. Dispositions générales de résiliation
    2. I-value se réserve le droit de supprimer votre compte pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de non-respect de vos obligations aux termes des conditions générales d’utilisation du service. I-value s’engage à résilier un compte en éditant un préavis écrit de trente jours. Concernant les conditions de remboursement lors de la suppression d’un compte, i-value s’engage à rembourser au membre le paiement du droit d’adhésion sur le mois en cours.

      Le membre recevra par e-mail la cessation de son contrat avec le service. A compter de ce moment, il ne pourra plus utiliser les avantages dudit service. I-value ne sera pas tenu responsable de la non-réception du message si la défaillance vient du membre en lui-même via un défaut de connexion ou une défaillance de son système de messagerie.

    3. Non-respect d’une disposition présente dans les conditions générales d’utilisation du service
    4. I-value se réserva le droit de résilier un compte s’il ne répond plus aux conditions exigées par les conditions générales d’utilisation du service. Ainsi, tout défaut de paiement, d’adresse postale ou autres informations pourra entrainer une cessation du contrat entre le service et le membre.

      De plus, i-value décline toute responsabilité en cas de justification de cette résiliation par le membre d’une carte bancaire volée ou d’un compte piraté.

    5. Fraude ou faute abusive
    6. La constatation d’une disposition frauduleuse ou d’une faute abusive entraine la cessation immédiate des stipulations contractuelles convenues entre le service et le membre :

      • Achat n’ayant pas pour but une satisfaction personnelle
      • Utilisation du compte par plusieurs personnes pour bénéficier d’un avantage économique
      • Falsification de documents

      La découverte de manœuvres frauduleuses entraine le bannissement de l’utilisateur sans possibilité d’indemnisation.

    7. Modalités de cessation contractuelle
    8. La résiliation d’un compte par un membre est libre et consentie. Aucune justification ne sera demandée par i-value.
      Le membre peut faire prendre connaissance de sa décision auprès de i-value par voie orale ou écrite :

      • e-mail envoyé au Service Client, via le centre de résiliation en ligne (si disponible sur la page « Mon Profil » du Site) et/ou 
      • via une cellule de réponse vocale interactive (si disponible par téléphone) ou par téléphone en contactant le Service Client aux coordonnées indiquées sur la page « Nous Contacter » du Site.

      La résiliation prendra effet à la fin du mois. Tout avantage ou toute prérogative seront reçus par le membre jusqu’à échéance mensuelle.

  10. Droit d’auteur
  11. Selon les dispositions du Code de Propriété intellectuelle et du code de la Consommation, tout contenu spécifique comme le texte, le graphisme, les logos, les images et clips audio reste propriété de i-value. Le droit d’auteur permet une protection optimale des données.
    Toute autre modification structurelle reste la propriété exclusive de i-value suivant les lois sur les droits d’auteur et l’utilisation d'un contenu à propriété exclusive n’est possible que si i-value a stipulé un contrat de conformité et d’accord à l’utilisation de son propre contenu.

  12. Conditions relatives à la langue française
  13. Le présent Contrat et toute la correspondance et la documentation concernant le présent Contrat sont rédigés en langue française.
    Un membre pourra obtenir une traduction des présentes conditions s'il en fait de la demande auprès de i-value.

  14. Chèque de Bienvenue et chèque de fidélité (Conditions particulières)
  15. Outre les conditions générales, certaines conditions particulières relatives aux réductions font partie intégrante des conditions d’utilisation. Elles doivent donc être respectées et régissent l’utilisation du site.

    1. Offre de Bienvenue après adhésion au service
    2. En adhérant au Service, le Membre pourra recevoir un chèque de Bienvenue payé sous forme d’un chèque bancaire. Le montant du chèque de Bienvenue et les conditions d'achat nécessaires à son obtention sont variables, et définis sur la page d'adhésion au Service, et sont par ailleurs consultables par le Membre, ultérieurement à son adhésion, en allant sur la page « chèque de Bienvenue et de fidélité » du Site www.lepleindeconomies.fr.

      Pour obtenir ce chèque, le Membre devra envoyer son reçu d'achat à i-value, au plus tard dans les trente (30) jours suivant le nouvel achat, à fidelite@lepleindeconomies.fr, en s'assurant que le numéro de commande et de Membre, ainsi que la date de l'achat y figurent bien. Le chèque sera alors payé au Membre sous forme d’un chèque bancaire envoyé à l’adresse postale du Membre dans un délai inférieur ou égal à cinq (5) jours ouvrables à compter de la validation de votre demande de remboursement par i-value. Nous nous accordons un délai maximum de vérification de quinze (15) jours ouvrables à partir de la date de demande de remboursement. Cette offre est personnelle, incessible et limitée à un chèque par Membre et par Adhésion.

      Toute demande d’un chèque de bienvenue pour une commande passée avant la date d’adhésion ne sera pas prise en compte car cette offre est réservée aux nouvelles commandes, c'est-à-dire toute commande passée le jour même ou après la date d’adhésion.

    3. Les chèques de Fidélité
    4. Au cours de l'adhésion au Service, le Membre pourra recevoir chaque mois calendaire un chèque de Fidélité dont le montant et les conditions d'obtention sont définies sur la page d'adhésion au Service, et sont par ailleurs consultables par le Membre, ultérieurement à son adhésion, dans l'email de confirmation d'adhésion ainsi qu'en allant sur la page « chèque de Bienvenue et de fidélité » du Site www.lepleindeconomies.fr.

      Le chèque de fidélité d’une valeur comprise entre 15€ et 60€ est valable une fois par mois calendaire. De ce fait, le chèque de bienvenue et le chèque de fidélité ne sont pas cumulables. Cet avantage fidélité permet au Membre de se faire rembourser une partie ou l’intégralité de sa commande. Le montant de la commande doit être supérieur ou égal au montant du chèque de fidélité. Voici le détail des différents paliers :

      • 30€ pour les membres n’ayant pas encore fait la demande d’un chèque de bienvenue ou de fidélité, qui n’ont jamais fait de demande de remboursement cashback, et qui sont abonnés depuis 60 à 150 jours inclus ;
      • 45€ pour les membres n’ayant pas encore fait la demande d’un chèque de bienvenue ou de fidélité, qui n’ont jamais fait de demande de remboursement cashback, et qui sont abonnés depuis 151 à 240 jours inclus ;
      • 60€ pour les membres n’ayant pas encore fait la demande d’un chèque de bienvenue ou de fidélité, qui n’ont jamais fait de demande de remboursement cashback, et qui sont abonnés depuis plus de 240 jours ;
      • 15€ pour tous les autres cas de figure

      Pour obtenir ce chèque au cours d'un mois donné, le Membre devra envoyer son reçu d'achat à i-value, au plus tard dans les trente (30) jours suivant cet achat, à fidelite@lepleindeconomies.fr, en s'assurant que le numéro de commande et de Membre, ainsi que la date de l'achat y figurent bien. Le chèque sera alors payé au Membre sous forme d’un chèque bancaire envoyé à l’adresse postale du Membre dans un délai inférieur ou égal à cinq (5) jours ouvrables à compter de la validation de votre demande de remboursement par i-value. Nous nous accordons un délai maximum de vérification de quinze (15) jours ouvrables à partir de la date de demande de remboursement. Cette offre est personnelle, incessible, limitée à un chèque par Membre et par mois calendaire et non cumulable avec l'Offre de Bienvenue.

  16. Remboursements « cashback »
  17. Après l’adhésion au service, les membres sont crédités d’un pourcentage du montant hors taxes de leurs achats dûment payés auprès des prestataires (remboursements « cashback »).
    Les remboursements « cashback » ne sont possibles que sur les achats éligibles. Cela implique que l’achat doit être intégralement payé. C’est ainsi que les remboursements « cashback » ne peuvent être valides sur les acomptes, arrhes, frais d’annulation ou toute autre montant payé par le membre ne correspondant pas à l’intégralité du paiement.
    Pour chaque prestataire, les pourcentages de remboursements « cashback » offert aux membres sont disponible uniquement sur la page « cashback » de notre site.
    Conformément à la réglementation française en vigueur, les prix figurant sur le site des Prestataires sont exprimés toutes taxes comprises, mais le montant des Remboursements « cashback »* est calculé sur le prix hors taxes frais de port non inclus des produits ou services concernés.

    1. Irresponsabilité sur les remboursements « cashback »
    2. I-value n’est pas responsable des changements opérés par les prestataires sur les remboursements « cashback ».
      I-value décline toute responsabilité du retrait de tout prestataire du service « cashback ».
      I-value engage sa responsabilité si elle reconnaît une faute commise par elle-même.
      Seuls les achats effectués chez des prestataires au moment où ils sont présents dans le Service peuvent donner droit à des remboursements « cashback ».

    3. Dispositions pour les remboursements « cashback »
    4. Le membre doit respecter certaines dispositions pour que les achats réalisés soient sujets à un remboursement « cashback » :

      • Le membre doit avoir autorisé les cookies sur son navigateur 
      • Le membre doit accéder au site Internet du Prestataire en cliquant sur le lien du Prestataire qui apparaît sur le Site
      • Le membre doit payer l’intégralité de l’achat effectué sur le site du prestataire à l’aide d’un moyen de paiement au nom du membre
      • Pour les achats en paiement en plusieurs fois, le paiement de l’intégralité de l’achat sera considéré comme tel lorsque la totalité de l’achat aura été payée
      • Le membre doit passer commande chez le Prestataire dans un délai de 24 heures suivant la date du clic sur le lien du Prestataire

      Certains prestataires proposent un acheminement spécial pour que l’achat soit considéré éligible. Le service peut diriger le membre vers des liens spécifiques réputés obligatoires pour que le membre puisse espérer un remboursement « cashback ». La modification de ces liens par le membre invalidera l’achat.
      Le remboursement « cashback » ne sera pas applicable lorsque les achats effectués chez les Prestataires ont été payés avec des cartes cadeaux, chèques-cadeaux ou des avoirs.
      Le remboursement « cashback » ne sera pas applicable pour les achats réalisés autrement que par Internet.
      Le remboursement « cashback » ne sera pas applicable pour certains achats de produits ou de services spécifiquement indiqués par les prestataires sur notre site.
      Le remboursement « cashback » ne sera pas applicable pour tous les achats dont les stipulations entrent en conflit direct avec les dispositions des conditions générales d’utilisation du service.

    5. Demande de justificatif pour remboursement
    6. Le membre peut se voir demander des justificatifs (pièces d’identité, justificatifs de domicile, reçus de paiement de ses achats) par i-value pour vérifier la validité des achats éligibles permettant le remboursement « cashback ».
      i-value peut se réserver le droit de résilier et supprimer le compte du membre n’ayant pas respecté les présentes dispositions, sans possibilité d’indemnisation et avec remboursement de tous les avantages octroyés depuis son adhésion.

    7. Plafonnement des remboursements « cashback »
    8. Le compte du membre est crédité des réductions « cashback » suite à tout achat éligible sur le site d’un partenaire. Concernant les réservations de chambre d’hôtels, le compte du membre est crédité lorsque la réservation est définitivement consommée par le membre et intégralement débitée par le prestataire.
      Le plafonnement mensuel des remboursements « cashback » est de 200 euros. Le montant des remboursements « cashback » peut être débité en cas de retour ou d’annulation d’un achat éligible.

    9. Echanges
    10. Les échanges ne donnent droit à aucun Remboursement « cashback »* puisque le Prestataire annule l'ancienne commande et la remplace par une nouvelle sans repasser par le Service.
      Dans ce cas, aucun nouveau remboursement « cashback » ne peut être créé puisque la commande n’est pas créé par i-value mais directement par le prestataire.
      I-value se réserve le droit de modifier la liste des prestataires conditionnée au remboursement « cashback ».

    11. Délai de remboursement « cashback »
    12. Le membre prend la responsabilité de contrôler son compte pour vérifier que les remboursements « cashback » ont bien été crédités.
      Si le remboursement « cashback » n’a pas été effectué dans un délai de 90 jours, le membre peut contacter le Service Client à partir du formulaire de transaction manquante.
      Les remboursements « cashback » seront crédités sur le compte du membre dans un délai de 48 heures à compter de la date indiquée sur le reçu de paiement. Toutefois, un délai de trente jours peut être constaté.
      Un délai de quatre-vingt dix (90) jours à partir de la date de commande nous est accordé pour permettre la vérification des stipulations contractuelles sur les commandes éligibles au remboursement « cashback ».
      A partir du moment où le montant cumulé de vos remboursements validés atteint le minimum de 20 euros vous pouvez demander le paiement en allant sur la page « mes gains » du Site www.lepleindeconomies.fr ou en contactant le service client Le Plein d’Economies. Il n’est possible de demander que le paiement de l’intégralité du solde de votre Compte Membre Le Plein d’Economies : aucun paiement partiel ne peut être envisagé. Le paiement sera effectué dans un délai inférieur ou égal à cinq (5) jours ouvrables à compter de votre demande de paiement.

      Trois modes de paiement sont possibles :

      • Le paiement par virement bancaire (non disponible vers les comptes épargne et livrets jeunes).Pour le paiement par virement bancaire, vous devez nous fournir vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC). Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour le paiement du solde de votre Compte Membre Le Plein d’Economies.Le paiement sera effectué dans un délai inférieur ou égal à cinq (5) jours ouvrables à compter de votre demande de paiement.
      • Le paiement par virement sur un compte Paypal de votre choix.Pour cela, vous devrez alors fournir votre adresse email Paypal. Le paiement sera effectué dans un délai inférieur ou égal à cinq (5) jours ouvrables à compter de votre demande de paiement.
      • Le paiement par envoi de chèque bancaire qui sera envoyé à l’adresse postale du Membre dans un délai inférieur ou égal à cinq (5) jours ouvrables à compter de votre demande de paiement.

    13. Offres spéciales et tarifs de livraison
    14. Les membres peuvent, à certain moment, profiter d’offres spéciales suite à leur adhésion, telle la livraison gratuite ou des codes de promotion proposés par les prestataires.
      I-value décline toute responsabilité en cas de changements ou de cessation d’offres spéciales tenues par le prestataire. Le membre est seul responsable de vérifier la validité d’un code de promotion.
      Le membre est seul responsable de vérifier sur le site si ces promotions spéciales sont éligibles au remboursement « cashback ». Si le membre choisit d’utiliser des offres spéciales qui ne sont pas énumérées par le site, il ne pourra se voir garantir tous les avantages d’un achat éligible.

  18. Exonération de garantie et limitation de responsabilité
    1. Exonération de garanties sur les offres des prestataires
    2. I-value n’est en aucun cas prestataire de tous les services présents sur le site. En ce sens, i-value n’a pas de contrôle sur la qualité et la fiabilité de tous les services proposés.
      Ainsi, outre les indications expresses contraires dans le présent contrat, aucune garantie n’est fournie par i-value qu’il s’agisse de la qualité marchande ou des usages commerciaux.

      I-value ne se tient pas responsable de la non validation du contrat formé entre un membre et un prestataire si la vente échoue ou n’a pas lieu.
      I-value ne se tient pas responsable des agissements et des services fournis par le prestataire si ces derniers posent problème, à l’image d’un service défectueux ou d’un retard de fourniture.
      Si le membre montre la volonté de rédiger un avis, une contestation ou un commentaire concernant le prestataire, le membre doit s’adresser directement au prestataire via le formulaire qu’il doit obligatoirement laisser, et non s’adresser à i-value, qui ne prendra pas en considération la réclamation.
      Si le prestataire exige le respect d’une politique de confidentialité ou de conditions d’utilisation cumulées à celle-ci, le membre devra respecter toutes les stipulations formées par l’actuel contrat édicté entre le prestataire et le membre.
      Par ailleurs, le prestataire peut demander l’adhésion à un formulaire client pour la vente ou l’achat d’un service sous peine de ne pas pouvoir effectuer les achats.

    3. Limitation de responsabilité
    4. I-value ne peut pas garantir que le service reçu par l’intermédiaire du Service soit conforme aux exigences du membre. Le membre admet que l’utilisation du service et que les produits acquis peuvent ne pas être conformes aux exigences du membre. En l’absence de faute de sa part, i-value décline toute responsabilité concernant l’utilisation ou la réception d’un service qui ne répondait pas aux exigences du membre.
      I-value décline toute responsabilité concernant la perte d’un revenu ou d’un profit.
      I-value décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, déclenchés par l’octroi d’un service ou d’un avantage. I-value engage sa responsabilité si un des manquements résulte d’une violation de ses obligations contractuelles.

  19. Politique de communication et d’utilisation des informations personnelles
  20. Le membre autorise i-value à utiliser sa messagerie pour transmettre toute communication relative à l’adhésion, à une mise à jour, à une modification relative aux avantages du Service.
    Le Membre accepte que l'envoi d'un avis de transmission par affichage sur Internet constitue une transmission, que le Membre accède ou non réellement aux Communications Indirectes. Le Membre accepte de ne pas modifier, pour quelque motif que ce soit, les Communications et les Communications Indirectes. I-value ne garantit pas l'accès à Internet, néanmoins i-value offre au Membre divers moyens pour communiquer avec le personnel de son Service Client.
     I-value se réserve le droit d’utiliser les données personnelles des membres et à les communiquer à des tiers, conformément aux lois en vigueur. Le membre consent à la collecte et à l’utilisation de ses informations personnelles dans des conditions prévues dans la politique de confidentialité et d’utilisation des Cookies.

  21. Taxes
  22. Le membre devra se tenir responsable du paiement des taxes engendrées par le contrat créé entre le Prestataire et le membre. I-value ne se tiendra pas responsable de l’émission de certaines taxes dues à l’utilisation du service.
    Néanmoins, si i-value décide qu’il est nécessaire de collecter ces taxes, le membre autorise i-value à facturer ces taxes sur le moyen de paiement que le membre a choisi, soit le droit mensuel, bimestriel, trimestriel ou annuel.

  23. Force du contrat et loi applicable
    1. Intégralité du Contrat
    2. Les présentes conditions générales d’utilisation du Service remplacent toute forme de stipulation contractuelle entre les parties. Tout accord verbal, écrit ou toute forme de communication contraire aux conditions générales d’utilisation du service n’aura pas force obligatoire et se verra d’être annulé pour que le service puisse avoir lieu.

    3. Clause contraire et force contraignante
    4. Si une clause des conditions générales d’utilisation du service est réputée invalide ou inapplicable, cela n’entraîne pas l’invalidité de toutes les autres. Le retardement de l’exercice d’un droit n’entraîne pas son annulation intégrale. La renonciation par une partie au présent Contrat, ses droits ou recours en vertu du présent Contrat ou de la loi ne constitue pas une renonciation continue à ce droit ou à ce recours ou une renonciation à tout autre droit ou recours.
      Seul i-value possède la capacité d’édicter des obligations amenant force obligatoire et contraignante aux prestataires et membres. Aucune stipulation de ce présent contrat n’entraîne le partenariat avec un prestataire ou toute autre tierce partie. Aucune partie ne peut contracter au nom ou pour le compte de i-value.

    5. Mise à jour
    6. Le membre doit veiller à ce que l’ensemble de ses renseignements restent valides.
      Le membre s’engage à modifier ses paramètres de compte si une donnée était amenée à changer. Le Membre peut également à tout moment procéder lui-même aux modifications sur la page « Mon Profil ». 
      Le membre doit informer i-value de tout changement d’adresse électronique ou d’adresse postale.

    7. Cession
    8. I-value peut céder, transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation du service ou être substitué par tout tiers dans l'exécution de ses droits et obligations sans votre accord préalable.
      I-value se réserve le droit d’assigner en justice le co-contractant et de réclamer des dommages-intérêts en mettant en jeu la responsabilité du membre.

    9. Loi applicable, juridiction compétente
    10. Les relations contractuelles entre i-value et un membre sont régies par le droit positif français. En cas de litige concernant les produits et services proposés et fournis par i-value, le membre s’engage à en informer dans un délai de soixante jours i-value via le formulaire de contact ou à Le Plein d’Economies, Service Client, 1 rue André Rivoire, 92240 Malakoff.
      Tout litige intervenant sur les relations contractuelles entre le membre et i-value sera soumis aux juridictions françaises.
      I-value adhère au Code de Déontologie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce (Fevad.com).

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Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du service Le Plein d’Economies)

Le (* Indiquez la date), à (* Indiquez le lieu),

à l'attention de Le Plein d’Economies, Service Client, 1 rue André Rivoire, 92240 Malakoff ou à contact@lepleindeconomies.fr.

- Je (*) vous notifie (*) par la présente ma décision de me rétracter du contrat me liant à la société i-value SAS dans le cadre du service Le Plein d’Economies (« Service ») auquel j'ai adhéré dans les conditions indiquées ci-dessous :
- Mon Nom et Prénom : (*) 
- Ma date d'adhésion au Service : (*) 
- Mon numéro de membre : (*) 
- Mon adresse : (*) 
- Ma signature : (*) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Je vous remercie ainsi de bien vouloir acter de cette décision à réception de la présente, (*) A compléter

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